Art. 67 du code civil monégasque (dernier alinéa) : « Les copies d’acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, majeure ou émancipée. »
Concerne tous les décès survenus à Monaco.
Ce document vous est délivré immédiatement ; vous pouvez également faire la demande par courrier en indiquant les nom, prénom, date de décès du défunt ainsi que l’adresse pour le retour.
Tout courrier doit être accompagné d’un chèque à l’ordre de Monsieur le Receveur Municipal.
Coût de l’acte : 1 € + frais postaux (selon le tableau ci-dessous).
FRAIS POSTAUX
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1 acte de décès : |
0.60 € |
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2 actes de décès : |
0.60 € |
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De 3 à 5 actes de décès : |
1 € |
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Au-delà de 6 actes de décès : |
nous contacter |
Pour tout envoi hors de France, veuillez nous contacter.
N.B : pas de date limite de validité pour un acte de décès.
Renseignements :
Service Etat Civil
Place de la Mairie
BP 523
98015 Monaco cedex
Tél. : (+377) 93 15 28 51 ou 93 15 29 64
Fax : (+377) 93 15 61 77
E-mail : etatcivil@mairie.mc
Horaires d’ouverture :
- du lundi au vendredi de 8h30 à 16h sans interruption ;
- le samedi 9h à 12h (permanence des mariages).
