SERVICE DE LA NATIONALITé :
Mairie de Monaco
Adresse :
Place de la Mairie
MC 98000 MonacoHoraires : du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00
Tél : (+377) 93 15 28 10 ou (+377) 93 15 28 16
Fax : (+377) 93 15 28 42
Trois modes d'acquisition :
- Filiation
- Déclaration
- Naturalisation
A ) Qui est monégasque de droit, c'est-à-dire par filiation ?Est monégasque :
- Article Premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la Nationalité modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003.
1°) Toute personne née d'un père monégasque ;
2°) Toute personne née d’une mère née monégasque qui possédait encore cette nationalité au jour de la naissance ;
3°) Toute personne née d’une mère monégasque et dont l’un des ascendants de la même branche est né monégasque ;
4°) Toute personne née d’un mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation, par réintégration ou par application des dispositions du second alinéa de l’article 6 ou du quatrième alinéa de l’article 7 de la présente loi ;
5°) Toute personne née d’une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration suite à une adoption simple ;
6°) Toute personne née à Monaco de parents inconnus.
La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption légitimante est déterminée selon les distinctions établies aux chiffres 1°, 2°, et 3° du paragraphe précédent.
- Article 2 de la loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé.
Sont monégasques, à la condition d’avoir été âgées de moins de dix-huit ans à la date d’acquisition de la nationalité monégasque par leur auteur, les personnes nées d’un père ou d’une mère ayant définitivement acquis la nationalité monégasque par déclaration en vertu de l’article précédent (art.1 de la loi n°1296 du 12 mai 2005 « Toute personne née d’une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration dans l’année qui suit la publication de la présente loi, à la condition de justifier d’une résidence effective dans la Principauté à la date de cette publication ou d’y avoir effectivement résidé pendant au moins dix-huit années »).
Sont également monégasques, les personnes nées d’un père ou d’un mère ayant définitivement acquis la nationalité monégasque par l’application des dispositions de l’alinéa précédent, ou de l’article 4.
B ) Qui peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration ?
Ce mode d'acquisition concerne :
- Les personnes mineures ayant fait l’objet d’une adoption simple de la part d’un sujet monégasque (art. 2 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003 relative à la nationalité).
Prendre contact avec le Service de la Nationalité qui remettra à l'intéressé(e) la liste des pièces à fournir pour la constitution de ce type de dossier.
- Les femmes étrangères qui ont épousé un sujet monégasque (art. 3 et 4 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité et Ordonnance Souveraine n° 10.822 du 22 février 1993 portant application de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité et à l’article 3 de la loi n° 1.296 du 12 mai 2005).
Prendre contact avec le Service de la Nationalité qui remettra à l'intéressée la liste des pièces à fournir pour la constitution de ce type de dossier.
- Les personne née d’une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé et modifié par l’article premier de la loi n° 1.296 du 12 mai 2005, peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration dans l’année qui suit la publication de la présente loi, à condition de justifier d’une résidence effective dans la Principauté à la date de cette publication ou d’y avoir effectivement résidé pendant au moins dix-huit années.
Prendre contact avec le Service de la Nationalité qui remettra à l’intéressé(e) la liste des pièces à fournir pour la constitution de ce type de dossier.
C ) Qui peut acquérir la nationalité monégasque par Ordonnance Souveraine de Naturalisation ?
Peuvent acquérir la nationalité monégasque par Ordonnance Souveraine de naturalisation les personnes qui remplissent les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003 relative à la nationalité.
Pour tout renseignement : s'adresser au Service de la Nationalité (+377) 93 15 28 10
1°) LA CARTE D'IDENTITé MONéGASQUE
(pour les personnes de nationalité monégasque uniquement) ;a) Ordonnance Souveraine n° 2.108 du 19 mars 2009 instituant la carte d'identité monégasque électronique
Article Premier.
Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Elle s'intitule "CARTE D'IDENTITE - NATIONALITE MONEGASQUE".
La carte d'identité est délivrée, sans condition d'âge, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, à tout sujet monégasque qui en fait la demande, inscrit sur le sommier de la Nationalité.
La carte d'identité est d'un modèle uniforme.
La durée de validité de la carte d'identité est de cinq années à compter de la date de son émission.
Cette durée est réduite à trois ans pour les enfants âgés de moins de trois ans à la date de son émission.
La carte d'identité des personnes visées aux articles 5 et 19 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée, susvisée, a une durée maximale de validité de six mois.
Art. 2.
La carte d'identité mentionne :1 - Le nom patronymique, le nom d'usage autorisé par la loi, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance de éressé, le sexe ainsi son domicile.
2 - L'autorité de délivrance du document et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;
3 - Le numéro de la carte, la date de son émission et la date limite de sa validité. Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.
Lorsque le demandeur est âgé de moins de 13 ans, cette signature est celle de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
Lorsque le demandeur est phyisquement incapable de signer, sa signature n'est pas exigée conformément aux dispositions de l'article 5.
Art. 3.
La carte d'identité est établie sur un polymère de dimensions 8,5 x 5,5 cm.
Elle est munie d'une mémoire électronique comportant des informations biométriques figurant sous une forme numérique dans le respect des prescriptions légales régissant les traitements d'informations nominatives, de manière à permettre leur écriture à l'aide d'un procédé spécialement dédié à cet effet.
Cette mémoire électronique contient, outre les informations figurant sur la carte d'identité, la photographie et la signature numérisées de l'intéréssé ainsi qu'au minimum deux empreintes digitales.
Art. 4.
La carte d'identité est délivrée par le Maire à tout Monégasque qui en fait la demande à la Mairie auprès du Service d'Etat Civil - Nationalité qui établit et remet les cartes aux intéressésArt. 5.
Lors du dépôt de la demande de la carte d’identité, il est procédé au recueil de l’image numérisée du visage et des empreintes digitales de deux doigts du demandeur, par des moyens techniques appropriés.
Les empreintes des personnes âgées de moins de 13 ans et de plus de 75 ans, de même que celles des personnes qui en sont physiquement incapables, ne sont pas recueillies.
L’image numérisée du visage représente le demandeur de face, tête nue, sur fond clair.
La personne étant dans l’incapacité d’apposer sa signature sur un document en raison de son état de santé, et ce de manière définitive, doit produire un certificat médical.
Tout mineur doit produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.
La demande de carte d’identité faite au nom d’un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.
Art. 6.
La délivrance de la carte d’identité s’effectue à titre gratuit, excepté en cas de perte ou de vol où la délivrance donne lieu à la perception d’un droit fixé par délibération du Conseil Communal. Dans ce cas, l’intéressé doit produire, lors de sa demande, une attestation de vol ou de perte délivrée par les services de police.
Art. 7.
A l’issue de sa durée de validité, la carte d’identité est renouvelée dans les conditions énoncées à l’article 5.En cas de renouvellement de la carte d’identité, la carte antérieurement délivrée doit être restituée au Service de l’Etat Civil - Nationalité.
Art. 8.
La carte d’identité est remise soit au demandeur, soit à un tiers lorsque celui-ci est muni d’une procuration établie par le titulaire de la carte.La carte d’identité d’un majeur placé sous tutelle lui est remise en présence de son tuteur.
Art. 9.
Un agent du Service de l’Etat Civil - Nationalité et un agent de la Police Municipale peuvent procéder, au moyen d’un poste d’enrôlement mobile, à la collecte des données biométriques concernant les personnes ne pouvant se déplacer en Mairie pour des raisons médicales.Les intéressés doivent préalablement en faire la demande et attester de leur incapacité à se déplacer en fournissant soit un certificat médical, soit une copie de leur carte d’invalidité.
La nouvelle carte leur est remise par un agent municipal. Elle peut également l’être à un tiers muni d’une procuration établie par le titulaire de la carte.
Art. 10.
Seuls ont accès aux données recueillies dans le cadre de la demande de délivrance de la carte d’identité :le Maire,
le Délégué au Service de l’Etat Civil - Nationalité,
les fonctionnaires et agents de ce service chargés de l’instruction de la demande d’établissement de la carte d’identité et de sa délivrance.
Le Maire peut habiliter tout fonctionnaire de la Commune à suppléer le personnel du Service de l’Etat Civil - Nationalité.
Art. 11.
La période de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système de gestion informatisée est identique à la durée de validité de la carte.Le traitement des données recueillies ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans le système.
La carte d’identité d’un majeur placé sous tutelle lui est remise en présence de son tuteur.
Art. 12.
Les informations nominatives contenues dans le système de gestion informatisé de délivrance des cartes d’identité ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion avec un autre fichier, ni d’aucune cession à des tiers.La lecture de la carte d’identité, à l’aide d’un procédé spécialement dédié à cet effet, ne peut être utilisée pour accéder à tout autre fichier ou pour y mettre en mémoire des informations mentionnées sur la carte. Toutefois, il peut être recouru à une telle lecture aux fins d’accéder au système de gestion informatisée, dans les conditions prévues à l’article 10.
Art. 13.
Un droit d’accès aux informations contenues dans la carte d’identité est reconnu au titulaire, conformément aux prescriptions légales régissant les traitements d’informations nominatives.Art. 14.
La présente ordonnance entrera en vigueur le 27 mars 2009.Ce texte réglementaire est consultable sur le site du Journal de Monaco http://www.gouv.mc
b) Pièces a fournir
Vous devez vous présenter au Service de la Nationalité muni des pièces suivantes :
- un document permettant votre identification (votre ancienne carte d’identité, permis de conduire, passeport, …) ;
- en cas de demande de renouvellement pour perte ou vol, une attestation délivrée par le service de Police concerné ;
Tout mineur non accompagné et âgé de plus de 13 ans doit produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de ses parents ou tuteurs (document dénommé « autorisation parentale » et téléchargeable sur le site).
La première carte d’identité électronique sera remise gratuitement ; par la suite, son renouvellement s’effectuera également à titre gratuit, excepté en cas de perte ou de vol de ce nouveau document où il sera demandé la somme de 50 € (25 € pour les enfants de moins de 3 ans).
Si vous ne pouvez vous déplacer pour retirer votre nouvelle carte d’identité monégasque électronique, vous pouvez donner procuration à la personne majeure de votre choix (document dénommé « procuration » et téléchargeable sur le site.
Cas particuliers :
A / Pour les personnes ne pouvant se déplacer en Mairie (uniquement les personnes résidant à Monaco) pour des raisons médicales, et ce pour une durée indéterminée, un agent du service de l’Etat Civil – Nationalité et un agent de la Police Municipale peuvent procéder à la collecte des données biométriques en se rendant à leur domicile.
Un document dénommé « Certificat médical » est téléchargeable sur le site.
B / Si vous êtes dans l’incapacité d’apposer votre signature sur un document, un certificat médical attestant de la situation devra être fourni (document téléchargeable sur le site et dénommé « certificat médical pour absence de signature ».
C / La demande de carte d’identité faite au nom d’un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; un document dénommé « tutelle » est téléchargeable sur le site.
c) Dans quels cas peut-on solliciter l'établissement d'une nouvelle carte nationale d'identité monégasque ?
La carte nationale d'identité monégasque peut être renouvelée pour les motifs suivants :
lorsque celle-ci arrive à échéance ;
en cas de perte ou de vol, sur présentation d'une attestation délivrée par les Services de Police concernés ;
en cas de changement de situation de famille ou d'état civil pour les femmes (mariage, divorce, séparation, ...) ;
en cas de changement d'adresse.
d) Délai de délivrance
Le délai de délivrance est de 72 heures. Lorsque la personne vient retirer sa nouvelle carte d'identité, il lui sera demandé de restituer son ancienne carte d'identité.
2°) CERTIFICATS DE NATIONALITé, CERTIFICATS DE DOMICILE, CERTIFICATS DE COUTUME
(CES CERTIFICATS CONCERNENT UNIQUEMENT LES PERSONNES DE NATIONALITé MONéGASQUE) :Les certificats sont signés par le Maire ou l'Adjoint faisant fonction de Maire.
Si vous souhaitez obtenir l'une de ces pièces, vous pouvez en faire la demande soit en vous présentant au Service de la Nationalité soit en téléphonant (+377) 93 15 28 10 ou (+377) 93 15 28 16
CERTIFICATS DE NATIONALITE
- lors des inscriptions scolaires, des demandes de bourse.
- lors d'une demande de passeport adressée au Services des Passeports, au Ministère d'Etat, il vous sera demandé de présenter, notamment, votre certificat de nationalité monégasque délivré par le Service de la Nationalité, en Mairie.
- lors d'une demande de prime à la naissance adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, le parent requérant devra présenter le certificat de nationalité monégasque de l'enfant pour lequel il sollicite l'attribution de cette allocation.
CERTIFICATS DE DOMICILE
Le certificat de domicile sera notamment demandé par le Service de l'Etat Civil et délivré par le Service de la Nationalité, au sujet monégasque qui entend faire célébrer son mariage à Monaco et justifier de sa résidence en Principauté.
CERTIFICATS DE COUTUME
Le certificat de coutume est délivré lorsqu'un monégasque se marie à l'étranger. Ce document est demandé par la mairie ou le consulat du lieu du mariage.
Les certificats de nationalité, de domicile et de coutume ont une durée de validité de 3 mois, à compter du jour où ils ont été établis.
Compte tenu du caractère personnel et confidentiel que revêtent ces certificats, seules les personnes pour lesquelles ils auront été établis, ou bien un tiers muni d'une procuration sur papier libre et d'une pièce d'identité, seront autorisés à venir les retirer.
Le délai habituel est de 2 ou 3 jours.
N.B. : l'adresse qui figure sur le certificat de domicile est l'adresse qui est inscrite sur la carte d'identité- nationalité monégasque de l'intéressé(e).
Personnes qui ne sont pas de nationalité monégasque :
les demandes de certificats de résidence et de carte de résident délivrés aux personnes de nationalité étrangère domiciliées en Principauté, doivent être adressées à :
la Section des Résidents
adresse :
3, rue Louis Notari
MC 98000 MonacoTél : (+377) 93 15 30 17
En aucun cas ces documents ne seront délivrés par le Service de la Nationalité qui ne produit que des pièces concernant des personnes de nationalité monégasque.
A quel âge un sujet monégasque devient-il électeur ?
Sont électeurs les Monégasques de l'un ou l'autre sexe âgés de 18 ans révolus à l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi. (CF : art. 53 et 79 de la Constitution du 17 décembre 1962 modifiée et art. 1er de la Loi n° 839 du 23 février 1968 sur les Elections Nationales et Communales modifiée).Quelles sont les modalités d'inscription sur la Liste Electorale ?
L'inscription sur la Liste Electorale est automatique dès lors que le sujet monégasque remplit les conditions exigées pour être électeur ; l'inscription est effectuée par la Commission de Révision de la Liste Electorale. La Liste Electorale est permanente. Elle fait l'objet d'une révision annuelle opérée par une commission qui se réunit chaque année à partir du 15 octobre et sert seule de base aux élections qui ont lieu pendant la période de 12 mois qui suit la clôture définitive des opérations de révision. (CF : Section II- De la Liste Electorale- de la Loi n° 839 du 23 février 1968 sur les Elections Nationales et Communales modifiée).Est-il possible de voter par procuration à l'occasion des élections nationales et communales ?
Le vote par procuration est désormais possible, mais en fonction des critères définis par la Loi.
Quel est l'âge de la majorité civile d'un sujet monégasque ?
L'âge de la majorité civile d'un sujet monégasque est fixé à 18 ans, le mineur étant l'individu qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis (CF : loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à 18 ans l’âge de la majorité civile).Quel est l'âge de la majorité civique d'un sujet monégasque ?
L'âge de la majorité civique d'un sujet monégasque est fixé à 18 ans
A quel âge un sujet monégasque est éligible?
Sont éligibles au Conseil National les électeurs âgés de 25 ans révolus à l'ouverture du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins 5 ans.
Sont éligibles au Conseil Communal les électeurs âgés de 21 ans révolus à l'ouverture du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins 5 ans.Quelle est la durée des mandats électoraux ?
Le Conseil National comprend 24 membres élus pour 5 ans.
Le Conseil Communal comprend 15 membres, élus pour 4 ans.
Références :
Constitution du 17 décembre 1962 modifiée
Loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales modifiée.
Loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale .
Loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à 18 ans l’âge de la majorité civile).