Service de l'Etat Civil



Service de l'Etat Civil : Adresse : Mairie de Monaco Place de la Mairie MC 98000 Monaco Tél : (+377) 93 15 28 51 Fax : (+377) 93 30 34 41 Horaires : du lundi au vendredi de 8H30 à 16H00 sans interruption, le samedi de 9H00 à 12H00. Ce Service assure : - LA PUBLICITE DES ACTES DE NAISSANCE, DE DECES, DE MARIAGE - CONDITIONS DE DELIVRANCE ET COUT DU RETRAIT - L'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE NAISSANCE - DE RECONNAISSANCE - LA CELEBRATION DES MARIAGES - DOSSIER - LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS FICHE D'ETAT CIVIL - CERTIFICAT DE VIE - CERTIFICAT D'HEREDITE - LEGALISATION DE SIGNATURE - COPIE CERTIFIEE CONFORME - CERTIFICAT DE TRANSCRIPTION DE DIVORCE - LA MISE A JOUR DES ACTES PAR LES MENTIONS OU JUGEMENTS QUI Y SONT APPOSES (LES JUGEMENTS RENDUS HORS DE LA PRINCIPAUTE DOIVENT ETRE VALIDES PAR LE PALAIS DE JUSTICE DE MONACO) Cliquez ici pour les Foires aux Questions/Adresses utiles LA PUBLICITE DES ACTES DE NAISSANCE, DE DECES, DE MARIAGE - CONDITIONS DE DELIVRANCE ET COUT DU RETRAIT Vous pouvez commander les copies d'actes de NAISSANCE, MARIAGE et DECES au guichet de l'Etat Civil ou par téléphone au (+377) 93 15 28 51 Les documents vous sont délivrés, sur présentation de votre carte d'identité. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration ainsi que votre carte d'identité à une tierce personne, munie également de sa propre carte d'identité, qui pourra retirer l'acte. Conditions de délivrance : Art. 67 du Code Civil : Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage. Peuvent également obtenir cette copie, les ascendants, les descendants ou héritiers de la personne que l'acte concerné, son conjoint, son représentant légal et le Procureur Général. Les autres personnes ne peuvent obtenir copie intégrale des mêmes actes qu'en vertu d'une autorisation du Procureur Général. Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, majeure ou émancipée. Coût du retrait : Acte de naissance et acte de décès : 1,00 € Acte de mariage : 1,50 € L'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE NAISSANCE - DE RECONNAISSANCE Naissance : Toute naissance sur le territoire monégasque doit être déclarée à la Mairie dans les 4 jours qui suivent l'accouchement. Le déclarant doit se présenter à la Mairie, muni de sa carte d'identité, du certificat d'accouchement. Si les parents sont mariés : présenter le livret de famille ou à défaut un acte de mariage. Si les parents ne sont pas mariés, l'acte sera rédigé à partir de leur acte de naissance ou à défaut de leur carte d'identité. Dans le cas où une reconnaissance anticipée aura été établie : se munir de l'original. Reconnaissance : La reconnaissance d'un enfant naturel peut s'effectuer à tout moment après la naissance, sur présentation des pièces suivantes : acte de naissance de la personne reconnaissant l'enfant ou à défaut sa pièce d'identité, si l'enfant est né hors de la Principauté : vous devez vous munir de son acte de naissance daté de moins de 3 mois. Le Service de l'Etat Civil n'établit pas les actes de reconnaissance anticipée. LA CELEBRATION DES MARIAGES - DOSSIER En vertu des dispositions de l'article 139 du Code Civil monégasque, le mariage ne peut être célébré à Monaco qu'à la condition expresse que l'un des futurs époux soit domicilié en Principauté depuis plus d'un mois au moins de façon continue, à la publication des bans. Vous pouvez retirer la liste des pièces à produire au guichet du Service de l'Etat Civil de la Mairie de Monaco. Pour la constitution du dossier du mariage : vous devez prendre rendez-vous auprès du Service de l'Etat Civil. PIECES A PRODUIRE PAR CHACUN DES FUTURS EPOUX : - Certificat de Résidence délivré par : la Sûreté Publique pour les personnes domiciliées à Monaco : Section des Résidents, 3, rue Louis Notari, MC 98000 Monaco Tél : (+377) 93 15 30 17 le Service de la Nationalité pour les personnes de nationalité monégasque Tél : (+377) 93 15 28 10 la Mairie du lieu de résidence. - Actes de Naissance (avec filiation) ou Acte de notoriété (délivré par le Juge de Paix) Ces documents doivent être établis en copie intégrale et datés de moins de 3 mois au jour du mariage. Les actes dressés par les autorités étrangères devront être traduits en français par un traducteur assermenté. Si vous êtes de nationalité italienne ou française vous devrez impérativement produire un acte de naissance comportant toutes les mentions marginales. NOTA : Les actes d'Etat Civil inscrits sur les registres de la Mairie de Monaco n'ont pas à être produits par les futurs époux. CONDITIONS PARTICULIERES Remariage : En cas de veuvage : l'acte de décès du précédent conjoint. En cas de divorce : Pour les ressortissants italiens ou français : acte de naissance comportant toutes les mentions marginales (Mariage et divorce). Autre nationalité : certificat attestant du caractère définitif de la décision de justice. Ces documents devront être enregistrés auprès des Services Fiscaux de Monaco : Adresse : 57, rue Grimaldi MC 98000 Monaco Tél : (+377) 39 15 80 00 Certificat de Coutume ou Certificat de capacité matrimoniale : Document qui régit les lois du mariage dans le pays d'origine délivré par le Consul du pays de l'intéressé (à l'exclusion des ressortissants français et italiens). Militaire de Carrière : Une autorisation écrite des autorités militaires. Régime matrimonial (ensemble des règles qui régissent les biens des époux au cours du mariage et à sa dissolution) le régime légal monégasque est la séparation de biens. Si un contrat de mariage est établi par un notaire : certificat du contrat de mariage. Mineurs : les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de l'un des deux parents donné devant l'Officier de l'Etat Civil ou par-devant le notaire avant la célébration du mariage, Si le père ou la mère est décédé(e) : acte de décès S'il n'y a ni parents, ni aïeux survivants : consentement du conseil de famille Enfant naturel, non reconnu ou orphelin de père et mère : consentement du conseil de tutelle Enfants nés hors mariage : acte de naissance de l'enfant (né hors Monaco) Les enfants nés hors mariage pourront être légitimés par le mariage de leurs parents. Toutefois, ils devront auparavant avoir été reconnus par chacun d'eux. Témoins : Photocopie de leurs pièces d'identité Les témoins, au nombre de 2 minimum et 4 maximum, devront être âgés de 18 ans révolus au jour du mariage, sans distinction de sexe, de nationalité ou de parenté et présenter, le jour de la cérémonie, une pièce d'identité. Délais : si vous êtes domiciliés en Italie, un délai de 2 mois est nécessaire entre la publication des bans et le jour du mariage, les dossiers doivent être déposés en Mairie, un mois avant la date du mariage sous réserve du délai de publication stipulé sur le certificat de coutume. Pour la constitution du dossier du mariage : vous devez prendre rendez-vous auprès du Service de l'Etat Civil. LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : FICHE D'ETAT CIVIL (uniquement délivrée aux résidents de la Principauté) Les fiches individuelles ou familiales d'état civil sont délivrées aux personnes domiciliées à Monaco par rapport au livret de famille ou à l'extrait d'acte de naissance . Le document vous est délivré ou expédié sur demande, dans un délai de 24 heures. Le coût de ce retrait est de 1,00 € pour la fiche individuelle et de 1,50 € pour la fiche familiale. LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : CERTIFICAT DE VIE (uniquement délivré aux résidents de la Principauté) Pour l'établissement de ce document : vous devez vous présenter personnellement muni de votre carte d'identité Si vous ne pouvez pas vous déplacer, le certificat de vie peut : soit être porté au domicile par un agent de la Police Municipale, soit être délivré à une tierce personne sur présentation d'un certificat médical et de la carte d'identité de la personne concernée. Cet acte est gratuit. LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : CERTIFICAT D'HEREDITE Un certificat d'hérédité ne peut être délivré que sur présentation de votre pièce d'identité et du livret de famille de la personne décédée si celle-ci était domiciliée à Monaco. Le coût de ce retrait est de 1,50 €. LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : LEGALISATION DE SIGNATURE Vous devez signer le document rédigé en français ou traduit par un traducteur assermenté devant un fonctionnaire de l'état civil et présenter votre carte d'identité. Le document vous sera restitué dans un délai de 24 heures. Le coût est de 2,50 € par légalisation. LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : COPIE CERTIFIEE CONFORME Pour obtenir une copie certifiée conforme : vous devez vous présenter muni de l'original et de la photocopie du document rédigé en langue française ou traduit par un traducteur assermenté. Le coût est de 1,50 € par photocopie. La Direction de la Sûreté Publique délivre également des copies certifiées conformes (Coût : 1,50€). Section des Résidents Adresse : 3 rue Louis Notari MC 98000 Monaco Tél : (+377) 93 15 30 17 LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : CERTIFICAT DE TRANSCRIPTION DE DIVORCE Ce document est établi pour tout divorce prononcé à Monaco. Vous devez vous présenter au Service de l'Etat Civil muni de votre pièce d'identité. Le coût est de 1,50 €. SERVICE DE LA NATIONALITé : Mairie de Monaco Adresse : Place de la Mairie MC 98000 Monaco Horaires : du lundi au vendredi de 9H00 à 16H00 Tél : (+377) 93 15 28 10 ou (+377) 93 15 28 16 Fax : (+377) 93 15 28 42 I- LA NATIONALITé MONEGASQUE Trois modes d'acquisition : Filiation Déclaration Naturalisation A ) Qui est monégasque de droit, c'est-à-dire par filiation ? Est monégasque : - Article Premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la Nationalité modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003. 1°) Toute personne née d'un père monégasque ; 2°) Toute personne née d’une mère née monégasque qui possédait encore cette nationalité au jour de la naissance ; 3°) Toute personne née d’une mère monégasque et dont l’un des ascendants de la même branche est né monégasque ; 4°) Toute personne née d’un mère monégasque ayant acquis la nationalité monégasque par naturalisation, par réintégration ou par application des dispositions du second alinéa de l’article 6 ou du quatrième alinéa de l’article 7 de la présente loi ; 5°) Toute personne née d’une mère ayant acquis la nationalité monégasque par déclaration suite à une adoption simple ; 6°) Toute personne née à Monaco de parents inconnus. La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption légitimante est déterminée selon les distinctions établies aux chiffres 1°, 2°, et 3° du paragraphe précédent. - Article 2 de la loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé. Sont monégasques, à la condition d’avoir été âgées de moins de dix-huit ans à la date d’acquisition de la nationalité monégasque par leur auteur, les personnes nées d’un père ou d’une mère ayant définitivement acquis la nationalité monégasque par déclaration en vertu de l’article précédent (art.1 de la loi n°1296 du 12 mai 2005 « Toute personne née d’une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration dans l’année qui suit la publication de la présente loi, à la condition de justifier d’une résidence effective dans la Principauté à la date de cette publication ou d’y avoir effectivement résidé pendant au moins dix-huit années »). Sont également monégasques, les personnes nées d’un père ou d’un mère ayant définitivement acquis la nationalité monégasque par l’application des dispositions de l’alinéa précédent, ou de l’article 4. B ) Qui peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration ? Ce mode d'acquisition concerne : Les personnes mineures ayant fait l’objet d’une adoption simple de la part d’un sujet monégasque (art. 2 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003 relative à la nationalité). Prendre contact avec le Service de la Nationalité qui remettra à l'intéressé(e) la liste des pièces à fournir pour la constitution de ce type de dossier. Les femmes étrangères qui ont épousé un sujet monégasque (art. 3 et 4 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité et Ordonnance Souveraine n° 10.822 du 22 février 1993 portant application de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la nationalité et à l’article 3 de la loi n° 1.296 du 12 mai 2005). Prendre contact avec le Service de la Nationalité qui remettra à l'intéressée la liste des pièces à fournir pour la constitution de ce type de dossier. Les personne née d’une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé et modifié par l’article premier de la loi n° 1.296 du 12 mai 2005, peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration dans l’année qui suit la publication de la présente loi, à condition de justifier d’une résidence effective dans la Principauté à la date de cette publication ou d’y avoir effectivement résidé pendant au moins dix-huit années. Prendre contact avec le Service de la Nationalité qui remettra à l’intéressé(e) la liste des pièces à fournir pour la constitution de ce type de dossier. C ) Qui peut acquérir la nationalité monégasque par Ordonnance Souveraine de Naturalisation ? Peuvent acquérir la nationalité monégasque par Ordonnance Souveraine de naturalisation les personnes qui remplissent les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003 relative à la nationalité. Pour tout renseignement : s'adresser au Service de la Nationalité (+377) 93 15 28 10 II- PIèCES DELIVRéES PAR LE SERVICE DE LA NATIONALITé 1°) LA CARTE D'IDENTITé MONéGASQUE (pour les personnes de nationalité monégasque uniquement) ; a) Ordonnance Souveraine n° 2.108 du 19 mars 2009 instituant la carte d'identité monégasque électronique Article Premier. Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Elle s'intitule "CARTE D'IDENTITE - NATIONALITE MONEGASQUE". La carte d'identité est délivrée, sans condition d'âge, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, à tout sujet monégasque qui en fait la demande, inscrit sur le sommier de la Nationalité. La carte d'identité est d'un modèle uniforme. La durée de validité de la carte d'identité est de cinq années à compter de la date de son émission. Cette durée est réduite à trois ans pour les enfants âgés de moins de trois ans à la date de son émission. La carte d'identité des personnes visées aux articles 5 et 19 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée, susvisée, a une durée maximale de validité de six mois. Art. 2. La carte d'identité mentionne : 1 - Le nom patronymique, le nom d'usage autorisé par la loi, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance de éressé, le sexe ainsi son domicile. 2 - L'autorité de délivrance du document et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ; 3 - Le numéro de la carte, la date de son émission et la date limite de sa validité. Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire. Lorsque le demandeur est âgé de moins de 13 ans, cette signature est celle de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. Lorsque le demandeur est phyisquement incapable de signer, sa signature n'est pas exigée conformément aux dispositions de l'article 5. Art. 3. La carte d'identité est établie sur un polymère de dimensions 8,5 x 5,5 cm. Elle est munie d'une mémoire électronique comportant des informations biométriques figurant sous une forme numérique dans le respect des prescriptions légales régissant les traitements d'informations nominatives, de manière à permettre leur écriture à l'aide d'un procédé spécialement dédié à cet effet. Cette mémoire électronique contient, outre les informations figurant sur la carte d'identité, la photographie et la signature numérisées de l'intéréssé ainsi qu'au minimum deux empreintes digitales. Art. 4. La carte d'identité est délivrée par le Maire à tout Monégasque qui en fait la demande à la Mairie auprès du Service d'Etat Civil - Nationalité qui établit et remet les cartes aux intéressés Art. 5. Lors du dépôt de la demande de la carte d’identité, il est procédé au recueil de l’image numérisée du visage et des empreintes digitales de deux doigts du demandeur, par des moyens techniques appropriés. Les empreintes des personnes âgées de moins de 13 ans et de plus de 75 ans, de même que celles des personnes qui en sont physiquement incapables, ne sont pas recueillies. L’image numérisée du visage représente le demandeur de face, tête nue, sur fond clair. La personne étant dans l’incapacité d’apposer sa signature sur un document en raison de son état de santé, et ce de manière définitive, doit produire un certificat médical. Tout mineur doit produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale. La demande de carte d’identité faite au nom d’un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité. Art. 6. La délivrance de la carte d’identité s’effectue à titre gratuit, excepté en cas de perte ou de vol où la délivrance donne lieu à la perception d’un droit fixé par délibération du Conseil Communal. Dans ce cas, l’intéressé doit produire, lors de sa demande, une attestation de vol ou de perte délivrée par les services de police. Art. 7. A l’issue de sa durée de validité, la carte d’identité est renouvelée dans les conditions énoncées à l’article 5. En cas de renouvellement de la carte d’identité, la carte antérieurement délivrée doit être restituée au Service de l’Etat Civil - Nationalité. Art. 8. La carte d’identité est remise soit au demandeur, soit à un tiers lorsque celui-ci est muni d’une procuration établie par le titulaire de la carte. La carte d’identité d’un majeur placé sous tutelle lui est remise en présence de son tuteur. Art. 9. Un agent du Service de l’Etat Civil - Nationalité et un agent de la Police Municipale peuvent procéder, au moyen d’un poste d’enrôlement mobile, à la collecte des données biométriques concernant les personnes ne pouvant se déplacer en Mairie pour des raisons médicales. Les intéressés doivent préalablement en faire la demande et attester de leur incapacité à se déplacer en fournissant soit un certificat médical, soit une copie de leur carte d’invalidité. La nouvelle carte leur est remise par un agent municipal. Elle peut également l’être à un tiers muni d’une procuration établie par le titulaire de la carte. Art. 10. Seuls ont accès aux données recueillies dans le cadre de la demande de délivrance de la carte d’identité : le Maire, le Délégué au Service de l’Etat Civil - Nationalité, les fonctionnaires et agents de ce service chargés de l’instruction de la demande d’établissement de la carte d’identité et de sa délivrance. Le Maire peut habiliter tout fonctionnaire de la Commune à suppléer le personnel du Service de l’Etat Civil - Nationalité. Art. 11. La période de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système de gestion informatisée est identique à la durée de validité de la carte. Le traitement des données recueillies ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans le système. La carte d’identité d’un majeur placé sous tutelle lui est remise en présence de son tuteur. Art. 12. Les informations nominatives contenues dans le système de gestion informatisé de délivrance des cartes d’identité ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion avec un autre fichier, ni d’aucune cession à des tiers. La lecture de la carte d’identité, à l’aide d’un procédé spécialement dédié à cet effet, ne peut être utilisée pour accéder à tout autre fichier ou pour y mettre en mémoire des informations mentionnées sur la carte. Toutefois, il peut être recouru à une telle lecture aux fins d’accéder au système de gestion informatisée, dans les conditions prévues à l’article 10. Art. 13. Un droit d’accès aux informations contenues dans la carte d’identité est reconnu au titulaire, conformément aux prescriptions légales régissant les traitements d’informations nominatives. Art. 14. La présente ordonnance entrera en vigueur le 27 mars 2009. Ce texte réglementaire est consultable sur le site du Journal de Monaco http://www.gouv.mc b) Pièces a fournir Vous devez vous présenter au Service de la Nationalité muni des pièces suivantes : - un document permettant votre identification (votre ancienne carte d’identité, permis de conduire, passeport, …) ; - en cas de demande de renouvellement pour perte ou vol, une attestation délivrée par le service de Police concerné ; Tout mineur non accompagné et âgé de plus de 13 ans doit produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de ses parents ou tuteurs (document dénommé « autorisation parentale » et téléchargeable sur le site). La première carte d’identité électronique sera remise gratuitement ; par la suite, son renouvellement s’effectuera également à titre gratuit, excepté en cas de perte ou de vol de ce nouveau document où il sera demandé la somme de 50 € (25 € pour les enfants de moins de 3 ans). Si vous ne pouvez vous déplacer pour retirer votre nouvelle carte d’identité monégasque électronique, vous pouvez donner procuration à la personne majeure de votre choix (document dénommé « procuration » et téléchargeable sur le site. Cas particuliers : A / Pour les personnes ne pouvant se déplacer en Mairie (uniquement les personnes résidant à Monaco) pour des raisons médicales, et ce pour une durée indéterminée, un agent du service de l’Etat Civil – Nationalité et un agent de la Police Municipale peuvent procéder à la collecte des données biométriques en se rendant à leur domicile. Un document dénommé « Certificat médical » est téléchargeable sur le site. B / Si vous êtes dans l’incapacité d’apposer votre signature sur un document, un certificat médical attestant de la situation devra être fourni (document téléchargeable sur le site et dénommé « certificat médical pour absence de signature ». C / La demande de carte d’identité faite au nom d’un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; un document dénommé « tutelle » est téléchargeable sur le site. c) Dans quels cas peut-on solliciter l'établissement d'une nouvelle carte nationale d'identité monégasque ? La carte nationale d'identité monégasque peut être renouvelée pour les motifs suivants : lorsque celle-ci arrive à échéance ; en cas de perte ou de vol, sur présentation d'une attestation délivrée par les Services de Police concernés ; en cas de changement de situation de famille ou d'état civil pour les femmes (mariage, divorce, séparation, ...) ; en cas de changement d'adresse. d) Délai de délivrance Le délai de délivrance est de 72 heures. Lorsque la personne vient retirer sa nouvelle carte d'identité, il lui sera demandé de restituer son ancienne carte d'identité. 2°) CERTIFICATS DE NATIONALITé, CERTIFICATS DE DOMICILE, CERTIFICATS DE COUTUME (CES CERTIFICATS CONCERNENT UNIQUEMENT LES PERSONNES DE NATIONALITé MONéGASQUE) : Les certificats sont signés par le Maire ou l'Adjoint faisant fonction de Maire. Si vous souhaitez obtenir l'une de ces pièces, vous pouvez en faire la demande soit en vous présentant au Service de la Nationalité soit en téléphonant (+377) 93 15 28 10 ou (+377) 93 15 28 16 Quelques exemples de cas dans lesquels ces certificats peuvent vous être demandés : CERTIFICATS DE NATIONALITE lors des inscriptions scolaires, des demandes de bourse. lors d'une demande de passeport adressée au Services des Passeports, au Ministère d'Etat, il vous sera demandé de présenter, notamment, votre certificat de nationalité monégasque délivré par le Service de la Nationalité, en Mairie. lors d'une demande de prime à la naissance adressée à Son Excellence Monsieur le Ministre d'Etat, le parent requérant devra présenter le certificat de nationalité monégasque de l'enfant pour lequel il sollicite l'attribution de cette allocation. CERTIFICATS DE DOMICILE Le certificat de domicile sera notamment demandé par le Service de l'Etat Civil et délivré par le Service de la Nationalité, au sujet monégasque qui entend faire célébrer son mariage à Monaco et justifier de sa résidence en Principauté. CERTIFICATS DE COUTUME Le certificat de coutume est délivré lorsqu'un monégasque se marie à l'étranger. Ce document est demandé par la mairie ou le consulat du lieu du mariage. Durée de validité Les certificats de nationalité, de domicile et de coutume ont une durée de validité de 3 mois, à compter du jour où ils ont été établis. Conditions de délivrance Compte tenu du caractère personnel et confidentiel que revêtent ces certificats, seules les personnes pour lesquelles ils auront été établis, ou bien un tiers muni d'une procuration sur papier libre et d'une pièce d'identité, seront autorisés à venir les retirer. Délai de délivrance Le délai habituel est de 2 ou 3 jours. N.B. : l'adresse qui figure sur le certificat de domicile est l'adresse qui est inscrite sur la carte d'identité- nationalité monégasque de l'intéressé(e). Personnes qui ne sont pas de nationalité monégasque : les demandes de certificats de résidence et de carte de résident délivrés aux personnes de nationalité étrangère domiciliées en Principauté, doivent être adressées à : la Section des Résidents adresse : 3, rue Louis Notari MC 98000 Monaco Tél : (+377) 93 15 30 17 En aucun cas ces documents ne seront délivrés par le Service de la Nationalité qui ne produit que des pièces concernant des personnes de nationalité monégasque. ELECTIONS / LISTE ELECTORALE A quel âge un sujet monégasque devient-il électeur ? Sont électeurs les Monégasques de l'un ou l'autre sexe âgés de 18 ans révolus à l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi. (CF : art. 53 et 79 de la Constitution du 17 décembre 1962 modifiée et art. 1^er de la Loi n° 839 du 23 février 1968 sur les Elections Nationales et Communales modifiée). Quelles sont les modalités d'inscription sur la Liste Electorale ? L'inscription sur la Liste Electorale est automatique dès lors que le sujet monégasque remplit les conditions exigées pour être électeur ; l'inscription est effectuée par la Commission de Révision de la Liste Electorale. La Liste Electorale est permanente. Elle fait l'objet d'une révision annuelle opérée par une commission qui se réunit chaque année à partir du 15 octobre et sert seule de base aux élections qui ont lieu pendant la période de 12 mois qui suit la clôture définitive des opérations de révision. (CF : Section II- De la Liste Electorale- de la Loi n° 839 du 23 février 1968 sur les Elections Nationales et Communales modifiée). Est-il possible de voter par procuration à l'occasion des élections nationales et communales ? Le vote par procuration est désormais possible, mais en fonction des critères définis par la Loi. FOIRE AUX QUESTIONS Quel est l'âge de la majorité civile d'un sujet monégasque ? L'âge de la majorité civile d'un sujet monégasque est fixé à 18 ans, le mineur étant l'individu qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis (CF : loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à 18 ans l’âge de la majorité civile). Quel est l'âge de la majorité civique d'un sujet monégasque ? L'âge de la majorité civique d'un sujet monégasque est fixé à 18 ans A quel âge un sujet monégasque est éligible? Sont éligibles au Conseil National les électeurs âgés de 25 ans révolus à l'ouverture du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins 5 ans. Sont éligibles au Conseil Communal les électeurs âgés de 21 ans révolus à l'ouverture du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins 5 ans. Quelle est la durée des mandats électoraux ? Le Conseil National comprend 24 membres élus pour 5 ans. Le Conseil Communal comprend 15 membres, élus pour 4 ans. Références : Constitution du 17 décembre 1962 modifiée Loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales modifiée. Loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale . Loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à 18 ans l’âge de la majorité civile).

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Vous pouvez commander les copies d'actes de NAISSANCE, MARIAGE et DECES au guichet de l'Etat Civil ou par téléphone au (+377) 93 15 28 51
Les documents vous sont délivrés, sur présentation de votre carte d'identité.
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez donner une procuration ainsi que votre carte d'identité à une tierce personne, munie également de sa propre carte d'identité, qui pourra retirer l'acte.

Conditions de délivrance :

Art. 67 du Code Civil : Toute personne, majeure ou émancipée, peut obtenir une copie intégrale de son acte de naissance, de reconnaissance ou de mariage. Peuvent également obtenir cette copie, les ascendants, les descendants ou héritiers de la personne que l'acte concerné, son conjoint, son représentant légal et le Procureur Général.

Les autres personnes ne peuvent obtenir copie intégrale des mêmes actes qu'en vertu d'une autorisation du Procureur Général.

Les copies d'acte de décès peuvent être délivrées à toute personne, majeure ou émancipée.

Coût du retrait :
Acte de naissance et acte de décès : 1,00 €
Acte de mariage : 1,50 €

L'ENREGISTREMENT DES DECLARATIONS DE NAISSANCE - DE RECONNAISSANCE

Naissance :
Toute naissance sur le territoire monégasque doit être déclarée à la Mairie dans les 4 jours qui suivent l'accouchement.
Le déclarant doit se présenter à la Mairie, muni de sa carte d'identité, du certificat d'accouchement.
Si les parents sont mariés : présenter le livret de famille ou à défaut un acte de mariage.
Si les parents ne sont pas mariés, l'acte sera rédigé à partir de leur acte de naissance ou à défaut de leur carte
d'identité.
Dans le cas où une reconnaissance anticipée aura été établie : se munir de l'original.

Reconnaissance :
La reconnaissance d'un enfant naturel peut s'effectuer à tout moment après la naissance, sur présentation des pièces suivantes :

Le Service de l'Etat Civil n'établit pas les actes de reconnaissance anticipée.

LA CELEBRATION DES MARIAGES - DOSSIER

En vertu des dispositions de l'article 139 du Code Civil monégasque, le mariage ne peut être célébré à Monaco qu'à la condition expresse que l'un des futurs époux soit domicilié en Principauté depuis plus d'un mois au moins de façon continue, à la publication des bans.
Vous pouvez retirer la liste des pièces à produire au guichet du Service de l'Etat Civil de la Mairie de Monaco.

Pour la constitution du dossier du mariage : vous devez prendre rendez-vous auprès du Service de l'Etat Civil.

PIECES A PRODUIRE PAR CHACUN DES FUTURS EPOUX :

- Certificat de Résidence délivré par :

- Actes de Naissance (avec filiation) ou Acte de notoriété (délivré par le Juge de Paix)
Ces documents doivent être établis en copie intégrale et datés de moins de 3 mois au jour du mariage.
Les actes dressés par les autorités étrangères devront être traduits en français par un traducteur assermenté.
Si vous êtes de nationalité italienne ou française vous devrez impérativement produire un acte de naissance comportant toutes les mentions marginales.

NOTA : Les actes d'Etat Civil inscrits sur les registres de la Mairie de Monaco n'ont pas à être produits par les futurs époux.

CONDITIONS PARTICULIERES

Remariage :

Ces documents devront être enregistrés auprès des Services Fiscaux de Monaco :
Adresse :
57, rue Grimaldi
MC 98000 Monaco

Tél : (+377) 39 15 80 00

Certificat de Coutume ou Certificat de capacité matrimoniale :
Document qui régit les lois du mariage dans le pays d'origine délivré par le Consul du pays de l'intéressé (à l'exclusion des ressortissants français et italiens).

Militaire de Carrière :
Une autorisation écrite des autorités militaires.

Régime matrimonial (ensemble des règles qui régissent les biens des époux au cours du mariage et à sa dissolution)
le régime légal monégasque est la séparation de biens.
Si un contrat de mariage est établi par un notaire : certificat du contrat de mariage.

Mineurs :
les mineurs ne peuvent contracter mariage sans le consentement de l'un des deux parents donné devant l'Officier de l'Etat Civil ou par-devant le notaire avant la célébration du mariage,

LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : FICHE D'ETAT CIVIL

(uniquement délivrée aux résidents de la Principauté)

Les fiches individuelles ou familiales d'état civil sont délivrées aux personnes domiciliées à Monaco par rapport au livret de famille ou à l'extrait d'acte de naissance .
Le document vous est délivré ou expédié sur demande, dans un délai de 24 heures.
Le coût de ce retrait est de 1,00 € pour la fiche individuelle et de 1,50 € pour la fiche familiale.

LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : CERTIFICAT DE VIE

(uniquement délivré aux résidents de la Principauté)

Pour l'établissement de ce document : vous devez vous présenter personnellement muni de votre carte d'identité
Si vous ne pouvez pas vous déplacer, le certificat de vie peut :

Cet acte est gratuit.

LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : CERTIFICAT D'HEREDITE

Un certificat d'hérédité ne peut être délivré que sur présentation de votre pièce d'identité et du livret de famille de la personne décédée si celle-ci était domiciliée à Monaco.
Le coût de ce retrait est de 1,50 €.

LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : LEGALISATION DE SIGNATURE

Vous devez signer le document rédigé en français ou traduit par un traducteur assermenté devant un fonctionnaire de l'état civil et présenter votre carte d'identité.
Le document vous sera restitué dans un délai de 24 heures.
Le coût est de 2,50 € par légalisation.

LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : COPIE CERTIFIEE CONFORME

Pour obtenir une copie certifiée conforme : vous devez vous présenter muni de l'original et de la photocopie du document rédigé en langue française ou traduit par un traducteur assermenté.
Le coût est de 1,50 € par photocopie.

La Direction de la Sûreté Publique délivre également des copies certifiées conformes (Coût : 1,50€).
Section des Résidents
Adresse :
3 rue Louis Notari
MC 98000 Monaco

Tél : (+377) 93 15 30 17

LA DELIVRANCE DE DOCUMENTS : CERTIFICAT DE TRANSCRIPTION DE DIVORCE

Ce document est établi pour tout divorce prononcé à Monaco.
Vous devez vous présenter au Service de l'Etat Civil muni de votre pièce d'identité.
Le coût est de 1,50 €.

SERVICE DE LA NATIONALITé :

I- LA NATIONALITé MONEGASQUE

- Article Premier de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 relative à la Nationalité modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003.

La nationalité de l’enfant qui a fait l’objet d’une adoption légitimante est déterminée selon les distinctions établies aux chiffres 1°, 2°, et 3° du paragraphe précédent.

- Article 2 de la loi n° 1.296 du 12 mai 2005 relative à la transmission de la nationalité par les mères ayant opté en vertu des dispositions de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952, abrogé.

Sont monégasques, à la condition d’avoir été âgées de moins de dix-huit ans à la date d’acquisition de la nationalité monégasque par leur auteur, les personnes nées d’un père ou d’une mère ayant définitivement acquis la nationalité monégasque par déclaration en vertu de l’article précédent (art.1 de la loi n°1296 du 12 mai 2005 « Toute personne née d’une mère ayant, préalablement à sa naissance, acquis la nationalité monégasque en vertu de l’article 3 de la loi n° 572 du 18 novembre 1952 peut acquérir la nationalité monégasque par déclaration dans l’année qui suit la publication de la présente loi, à la condition de justifier d’une résidence effective dans la Principauté à la date de cette publication ou d’y avoir effectivement résidé pendant au moins dix-huit années »).

Sont également monégasques, les personnes nées d’un père ou d’un mère ayant définitivement acquis la nationalité monégasque par l’application des dispositions de l’alinéa précédent, ou de l’article 4.

C ) Qui peut acquérir la nationalité monégasque par Ordonnance Souveraine de Naturalisation ?

Peuvent acquérir la nationalité monégasque par Ordonnance Souveraine de naturalisation les personnes qui remplissent les conditions prévues par les dispositions de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée par la loi n° 1.276 du 22 décembre 2003 relative à la nationalité.

Pour tout renseignement : s'adresser au Service de la Nationalité (+377) 93 15 28 10

II- PIèCES DELIVRéES PAR LE SERVICE DE LA NATIONALITé

1°) LA CARTE D'IDENTITé MONéGASQUE

a) Ordonnance Souveraine n° 2.108 du 19 mars 2009 instituant la carte d'identité monégasque électronique

Il est institué une carte nationale certifiant l'identité de son titulaire. Elle s'intitule "CARTE D'IDENTITE - NATIONALITE MONEGASQUE".

La carte d'identité est délivrée, sans condition d'âge, sous réserve des dispositions des articles 4 et 5, à tout sujet monégasque qui en fait la demande, inscrit sur le sommier de la Nationalité.

La durée de validité de la carte d'identité est de cinq années à compter de la date de son émission.

Cette durée est réduite à trois ans pour les enfants âgés de moins de trois ans à la date de son émission.

La carte d'identité des personnes visées aux articles 5 et 19 de la loi n° 1.155 du 18 décembre 1992 modifiée, susvisée, a une durée maximale de validité de six mois.

1 - Le nom patronymique, le nom d'usage autorisé par la loi, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, la date et le lieu de naissance de éressé, le sexe ainsi son domicile.

2 - L'autorité de délivrance du document et la signature de l'autorité qui a délivré la carte ;

3 - Le numéro de la carte, la date de son émission et la date limite de sa validité. Elle comporte également la photographie et la signature du titulaire.

Lorsque le demandeur est âgé de moins de 13 ans, cette signature est celle de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.

Lorsque le demandeur est phyisquement incapable de signer, sa signature n'est pas exigée conformément aux dispositions de l'article 5.

Elle est munie d'une mémoire électronique comportant des informations biométriques figurant sous une forme numérique dans le respect des prescriptions légales régissant les traitements d'informations nominatives, de manière à permettre leur écriture à l'aide d'un procédé spécialement dédié à cet effet.

Cette mémoire électronique contient, outre les informations figurant sur la carte d'identité, la photographie et la signature numérisées de l'intéréssé ainsi qu'au minimum deux empreintes digitales.

Art. 4.
La carte d'identité est délivrée par le Maire à tout Monégasque qui en fait la demande à la Mairie auprès du Service d'Etat Civil - Nationalité qui établit et remet les cartes aux intéressés

Lors du dépôt de la demande de la carte d’identité, il est procédé au recueil de l’image numérisée du visage et des empreintes digitales de deux doigts du demandeur, par des moyens techniques appropriés.

Les empreintes des personnes âgées de moins de 13 ans et de plus de 75 ans, de même que celles des personnes qui en sont physiquement incapables, ne sont pas recueillies.

L’image numérisée du visage représente le demandeur de face, tête nue, sur fond clair.

La personne étant dans l’incapacité d’apposer sa signature sur un document en raison de son état de santé, et ce de manière définitive, doit produire un certificat médical.

Tout mineur doit produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de la ou de l'une des personnes exerçant l'autorité parentale.

La demande de carte d’identité faite au nom d’un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité.

La délivrance de la carte d’identité s’effectue à titre gratuit, excepté en cas de perte ou de vol où la délivrance donne lieu à la perception d’un droit fixé par délibération du Conseil Communal. Dans ce cas, l’intéressé doit produire, lors de sa demande, une attestation de vol ou de perte délivrée par les services de police.

Art. 7.
A l’issue de sa durée de validité, la carte d’identité est renouvelée dans les conditions énoncées à l’article 5.

En cas de renouvellement de la carte d’identité, la carte antérieurement délivrée doit être restituée au Service de l’Etat Civil - Nationalité.

Art. 8.
La carte d’identité est remise soit au demandeur, soit à un tiers lorsque celui-ci est muni d’une procuration établie par le titulaire de la carte.

La carte d’identité d’un majeur placé sous tutelle lui est remise en présence de son tuteur.

Art. 9.
Un agent du Service de l’Etat Civil - Nationalité et un agent de la Police Municipale peuvent procéder, au moyen d’un poste d’enrôlement mobile, à la collecte des données biométriques concernant les personnes ne pouvant se déplacer en Mairie pour des raisons médicales.

Les intéressés doivent préalablement en faire la demande et attester de leur incapacité à se déplacer en fournissant soit un certificat médical, soit une copie de leur carte d’invalidité.

La nouvelle carte leur est remise par un agent municipal. Elle peut également l’être à un tiers muni d’une procuration établie par le titulaire de la carte.

Art. 10.
Seuls ont accès aux données recueillies dans le cadre de la demande de délivrance de la carte d’identité :

les fonctionnaires et agents de ce service chargés de l’instruction de la demande d’établissement de la carte d’identité et de sa délivrance.

Le Maire peut habiliter tout fonctionnaire de la Commune à suppléer le personnel du Service de l’Etat Civil - Nationalité.

Art. 11.
La période de conservation des données à caractère personnel enregistrées dans le système de gestion informatisée est identique à la durée de validité de la carte.

Le traitement des données recueillies ne comporte ni dispositif de reconnaissance faciale à partir de l’image numérisée du visage ni dispositif de recherche permettant l’identification à partir de l’image numérisée des empreintes digitales enregistrées dans le système.

La carte d’identité d’un majeur placé sous tutelle lui est remise en présence de son tuteur.

Art. 12.
Les informations nominatives contenues dans le système de gestion informatisé de délivrance des cartes d’identité ne peuvent faire l’objet d’aucune interconnexion avec un autre fichier, ni d’aucune cession à des tiers.

La lecture de la carte d’identité, à l’aide d’un procédé spécialement dédié à cet effet, ne peut être utilisée pour accéder à tout autre fichier ou pour y mettre en mémoire des informations mentionnées sur la carte. Toutefois, il peut être recouru à une telle lecture aux fins d’accéder au système de gestion informatisée, dans les conditions prévues à l’article 10.

Art. 13.
Un droit d’accès aux informations contenues dans la carte d’identité est reconnu au titulaire, conformément aux prescriptions légales régissant les traitements d’informations nominatives.

Ce texte réglementaire est consultable sur le site du Journal de Monaco http://www.gouv.mc

Vous devez vous présenter au Service de la Nationalité muni des pièces suivantes :

- un document permettant votre identification (votre ancienne carte d’identité, permis de conduire, passeport, …) ;

- en cas de demande de renouvellement pour perte ou vol, une attestation délivrée par le service de Police concerné ;

Tout mineur non accompagné et âgé de plus de 13 ans doit produire une attestation écrite et signée établissant le consentement de ses parents ou tuteurs (document dénommé « autorisation parentale » et téléchargeable sur le site).

La première carte d’identité électronique sera remise gratuitement ; par la suite, son renouvellement s’effectuera également à titre gratuit, excepté en cas de perte ou de vol de ce nouveau document où il sera demandé la somme de 50 € (25 € pour les enfants de moins de 3 ans).

Si vous ne pouvez vous déplacer pour retirer votre nouvelle carte d’identité monégasque électronique, vous pouvez donner procuration à la personne majeure de votre choix (document dénommé « procuration » et téléchargeable sur le site.

A / Pour les personnes ne pouvant se déplacer en Mairie (uniquement les personnes résidant à Monaco) pour des raisons médicales, et ce pour une durée indéterminée, un agent du service de l’Etat Civil – Nationalité et un agent de la Police Municipale peuvent procéder à la collecte des données biométriques en se rendant à leur domicile.

Un document dénommé « Certificat médical » est téléchargeable sur le site.

B / Si vous êtes dans l’incapacité d’apposer votre signature sur un document, un certificat médical attestant de la situation devra être fourni (document téléchargeable sur le site et dénommé « certificat médical pour absence de signature ».

C / La demande de carte d’identité faite au nom d’un majeur placé sous tutelle est présentée par le tuteur et accompagnée des pièces justifiant cette qualité ; un document dénommé « tutelle » est téléchargeable sur le site.

c) Dans quels cas peut-on solliciter l'établissement d'une nouvelle carte nationale d'identité monégasque ?

La carte nationale d'identité monégasque peut être renouvelée pour les motifs suivants :

en cas de perte ou de vol, sur présentation d'une attestation délivrée par les Services de Police concernés ;

en cas de changement de situation de famille ou d'état civil pour les femmes (mariage, divorce, séparation, ...) ;

Le délai de délivrance est de 72 heures. Lorsque la personne vient retirer sa nouvelle carte d'identité, il lui sera demandé de restituer son ancienne carte d'identité.

2°) CERTIFICATS DE NATIONALITé, CERTIFICATS DE DOMICILE, CERTIFICATS DE COUTUME

Les certificats sont signés par le Maire ou l'Adjoint faisant fonction de Maire.
Si vous souhaitez obtenir l'une de ces pièces, vous pouvez en faire la demande soit en vous présentant au Service de la Nationalité soit en téléphonant (+377) 93 15 28 10 ou (+377) 93 15 28 16

Quelques exemples de cas dans lesquels ces certificats peuvent vous être demandés :

Le certificat de domicile sera notamment demandé par le Service de l'Etat Civil et délivré par le Service de la Nationalité, au sujet monégasque qui entend faire célébrer son mariage à Monaco et justifier de sa résidence en Principauté.

Le certificat de coutume est délivré lorsqu'un monégasque se marie à l'étranger. Ce document est demandé par la mairie ou le consulat du lieu du mariage.

Durée de validité

Les certificats de nationalité, de domicile et de coutume ont une durée de validité de 3 mois, à compter du jour où ils ont été établis.

Conditions de délivrance

Délai de délivrance

N.B. : l'adresse qui figure sur le certificat de domicile est l'adresse qui est inscrite sur la carte d'identité- nationalité monégasque de l'intéressé(e).

les demandes de certificats de résidence et de carte de résident délivrés aux personnes de nationalité étrangère domiciliées en Principauté, doivent être adressées à :

En aucun cas ces documents ne seront délivrés par le Service de la Nationalité qui ne produit que des pièces concernant des personnes de nationalité monégasque.

ELECTIONS / LISTE ELECTORALE

A quel âge un sujet monégasque devient-il électeur ?
Sont électeurs les Monégasques de l'un ou l'autre sexe âgés de 18 ans révolus à l'exception de ceux qui sont privés du droit de vote pour l'une des causes prévues par la loi. (CF : art. 53 et 79 de la Constitution du 17 décembre 1962 modifiée et art. 1^er de la Loi n° 839 du 23 février 1968 sur les Elections Nationales et Communales modifiée).

Quelles sont les modalités d'inscription sur la Liste Electorale ?
L'inscription sur la Liste Electorale est automatique dès lors que le sujet monégasque remplit les conditions exigées pour être électeur ; l'inscription est effectuée par la Commission de Révision de la Liste Electorale. La Liste Electorale est permanente. Elle fait l'objet d'une révision annuelle opérée par une commission qui se réunit chaque année à partir du 15 octobre et sert seule de base aux élections qui ont lieu pendant la période de 12 mois qui suit la clôture définitive des opérations de révision. (CF : Section II- De la Liste Electorale- de la Loi n° 839 du 23 février 1968 sur les Elections Nationales et Communales modifiée).

Est-il possible de voter par procuration à l'occasion des élections nationales et communales ?
Le vote par procuration est désormais possible, mais en fonction des critères définis par la Loi.

FOIRE AUX QUESTIONS

Quel est l'âge de la majorité civile d'un sujet monégasque ?
L'âge de la majorité civile d'un sujet monégasque est fixé à 18 ans, le mineur étant l'individu qui n'a point encore l'âge de 18 ans accomplis (CF : loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à 18 ans l’âge de la majorité civile).

Quel est l'âge de la majorité civique d'un sujet monégasque ?
L'âge de la majorité civique d'un sujet monégasque est fixé à 18 ans

A quel âge un sujet monégasque est éligible?
Sont éligibles au Conseil National les électeurs âgés de 25 ans révolus à l'ouverture du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins 5 ans.
Sont éligibles au Conseil Communal les électeurs âgés de 21 ans révolus à l'ouverture du scrutin et possédant la nationalité monégasque depuis au moins 5 ans.

Quelle est la durée des mandats électoraux ?
Le Conseil National comprend 24 membres élus pour 5 ans.

Le Conseil Communal comprend 15 membres, élus pour 4 ans.

Références :
Constitution du 17 décembre 1962 modifiée
Loi n°839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales modifiée.
Loi n° 959 du 24 juillet 1974 sur l'organisation communale .
Loi n° 1261 du 23 décembre 2002 abaissant à 18 ans l’âge de la majorité civile).